Recours devant les tribunaux

Les recours devant les tribunaux incluent notamment mais non exclusivement les composantes suivantes:

  • Le divorce et la séparation de corps
  • La séparation des conjoints de fait
  • L'obligation alimentaire entre époux et conjoints unis civilement
  • Les droits des 'enfants
  • L'autorité parentale
  • La garde et l'accès aux enfants
  • L'obligation alimentaire à l'égard des enfants
  • La perception des pensions alimentaires
  • Le partage des biens
  • Le patrimoine familial
  • Les régimes matrimoniaux (communauté de biens, société d'acquêts et séparation de biens)

 
 
 
 
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